CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

 

Objet concernant la vente de vin aux particuliers / professionnels

 

Le Château du Payre, représente aussi l’entité juridique de la scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI en son lieu et siège au 260 route du Vic - 33410 Cardan - France. Vignobles ARNAUD & MARCUZZI a pour activité la production et commercialisation de vins en France et à l’étranger et dans différents réseaux de distributions.

 

1 / Préambule :

 

L'acheteur reconnaît par le seul fait de passer un bon commande par mail, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente qui sont accessible et téléchargeable sur notre site internet www.chateau-du-payre.fr dans l’onglet « notre gamme de vins » puis CGV.

 

2 / Tarif de nos vins aux particuliers :

 

Sur notre site internet www.chateau-du-payre.fr le tarif de nos vins est réservé aux particuliers.  Les prix sont valables du 15/01/N au 14/01/N+1, et sont exprimés en prix départ caveau, soit à l’unité de bouteille ou cartons en euros TTC (toutes taxes incluses), pour une commercialisation en France Métropolitaine excluant toutes les îles ainsi que les Dom-Tom. Pour toute commande comprenant une livraison à domicile, chaque vin est emballé généralement en carton de 6 bouteilles et la scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI se réservent le droit de refuser une vente notamment en cas de rupture de stock. Dans ce cas, la commande sera remboursée dans son intégralité.

 

Toutes nos bouteilles sont produites par la scea vignobles ARNAUD & MARCUZZI, mis en bouteille au château, ou conditionné à la propriété, hormis le Crémant de Bordeaux qui termine son process dans les locaux de notre partenaire spécialisé

 

     2/1 - Vente à la propriété

 

Pour toute commande à enlever directement à la propriété, merci de nous contacter au 0556626091 afin de faciliter le jour d’enlèvement et le règlement sera par carte bleue via notre TPE du crédit agricole ou bien en espèce.

 

     2/2 - Commande par correspondance

 

Vous pouvez commander en nous retournant un bon de commande téléchargeable depuis notre site www.chateau-du-payre.fr rubrique «Notre gamme de vins», puis « tarif départ chai/caveau de l’année N ».
Joindre à votre bon de commande, votre règlement par chèque à l’ordre de « Vignobles ARNAUD & MARCUZZI» et adresser l’ensemble par courrier :  Château du Payre, 260 route du Vic – 33410 Cardan. Le bon de commande devient définitif après vérification des prix et validation de l’encaissement auprès de notre banque. Prévoir un délai de 20 jours minimum dans cette configuration.

 

Pour un envoi plus rapide, transmettre par mail votre commande à chateaudupayre@gmail.com et par retour mail nous vous adresserons notre eban pour effectuer le virement à distance (délai plus rapide maxi 6 jours avant expédition). En cas de besoin et renseignements vous pouvez aussi contacter et commander par téléphone au 05.56.62.60.60 91.

 

      2/3 - vente à domicile (Clause relative au démarchage, droit de rétractation)

 

Sur une grande partie de la Nouvelle Aquitaine, nous réalisons la livraison à domicile moyennant 5€ par commande passée. Cette somme correspond à la mutualisation des frais de déplacement après acceptation de votre commande pour livraison en direct par nos soins.

 

Dans le cas où la vente relèverait du démarchage à domicile ou achat sur notre boutique en ligne, l'acheteur peut utiliser son droit de rétractation de 14 jours (R221-1 du code de la consommation) et devra expédier a ses frais dans l’emballage d'origine les bouteilles de vins commandées qui devront être restituées intactes et non débouchées.

 

    2/2 - Notre boutique en ligne (https://www.chateau-du-payre.fr/fr/notre-gamme-de-vins/)

 

Les tarifs affichés sur la boutique en ligne sont aussi les prix direct propriété auquel s’ajoute automatiquement le coût du transport selon le nombre de carton de 6 bouteilles commandées. Puis le paiement sécurisé via la plateforme STRIPE permet de régler intégralement votre commande en précisant votre choix pour la livraison : en point relais ou domicile (prévoir 7 jours maximum). Aucune commande ne saura être prise via la boutique en ligne pour un enlèvement à la propriété.

 

Pour les îles, la Corse et les DOM-TOM, nous contacter par email avant votre commande pour connaître le coût du transport et autres taxes supplémentaires, de même pour une expédition en Europe ou bien dans le monde.

 

3 / Conditions de livraison à domicile :

 

Chaque commande est préparée dans nos locaux et correspond à une seule adresse d’expédition. La personne se doit d’être présente au premier passage du transporteur prestataire, sinon des frais supplémentaires seront facturés. Pour les commandes< à 13 bouteilles nous préconisons le point relais proche de chez vous que vous pouvez aussi nous communiquer par email.

 

    3/1 - En cas de casse constatée

 

Le client doit ouvrir le colis ou la palette devant le livreur pour vérifier de la conformité de la commande. En cas de problème (manquement, casse, cartons abîmés), veuillez noter l’anomalie sur le bon de livraison, prendre une photo, le signaler au plus vite pour un déclencher la procédure de dédommagement ou remplacement. Attention, seule la ou les bouteilles cassées pendant le transport pourront être remplacées. Il est toutefois recommandé de ne pas accepter le colis pour obtenir son remplacement car les bouteilles cassées peuvent aussi endommager et salir les autres. ATTENTION : tout colis accepté sera considéré comme conforme. Tout remplacement sera alors impossible.

 

 

 

4 / Règles de livraison et paiement pour les professionnels :

 

Les délais de livraison sont en général de 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Pour tous nouveaux clients professionnels, un acompte de 50% à la commande est exigé avec les renseignements pour établir votre fiche client. Le solde du règlement peut-être convenu à la livraison par nos soins. Si nous envoyons votre commande par transporteur spécialisé, cela résulte des modalités fixées par les deux parties. A défaut de paiement dans les délais convenus, une poursuite de notre part sera engagée avec des frais de constitution de dossier et l'application du taux d' intérêt légal de 1,5 fois (loi 92-1442 du 31.12.1992) sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

 

5 / Clause de réserve de propriété :

 

En application de la loi N°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l'objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'au paiement intégral de ou des factures dues par l'acheteur. L'acheteur devient responsable de la marchandise dès sa réception et ce transfert de possession entraîne aussi celui des risques.

 

L'acheteur professionnel s'engage en conséquence à souscrire dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Les tarifs de nos produits sont susceptibles de modification et ne peuvent pas être considérés comme contractuels.

6 / Compétence :

 

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent. Avant  Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Nos vins sont payables à Bordeaux au comptant, net sans escompte et en euros.

 

7 / Compétence juridictionnelle et droit applicable

 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, vous pouvez aussi contacter cet organisme de médiation

 

Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Tout litige sera soumis au droit français.

 

 

 

8 / Informations légales

 

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne qui nous commande du vin a bien 16 ans révolus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, il faut le consommer avec modération.
Conformément à la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34). Ces données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

 

FIN

 

  Cardan le 10 janvier 2025